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Le mesurage loi Boutin

La loi Boutin, publiée en mars 2009, comprend dans ces textes l’obligation de mentionner la superficie exacte sur le contrat de bail de tout logement loué vide, servant de résidence principale et non meublée.

Pour ce faire, il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, mais il est préférable de le lui confier en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la location.

En effet, une mesure indiquée inférieure de plus de 5% de la superficie réelle peut entraîner une rupture de bail ou une révision du loyer.

Pour mesurer selon la loi Boutin, un certain nombre de déductions sont à faire.

La liste est assez longue et l’erreur est très facile.

Un diagnostiqueur immobilier est équipé d’un appareil de mesure laser précis au millimètre près.

Il sait exactement quelles sont les parties à déduire, celles qui ne sont pas à prendre en compte, etc... ce diagnostic reste valable tant qu’aucune transformation modifiant la surface habitable n’est faite dans le bien immobilier.   

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