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Les obligations dans la vente

Avant de mettre en vente un bien immobilier, il est obligatoire de constituer un dossier de diagnostic technique, dans lequel seront annexés l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires.

Ils permettront d’informer le futur acquéreur de l’état précis du bien immobilier qu’il s’apprête à acheter.

Le DPE est impératif, le résultat de la performance devant être obligatoirement indiqué dès la mise en annonce immobilière.

Si l’installation intérieure électrique et/ou à gaz date d’au moins 15 années, les diagnostics sont alors obligatoires.

L’amiante doit être repéré pour un bâti datant d’avant juillet 1997, le plomb pour un bien qui date d’avant 1949.

L’ERNMT vient s’ajouter si le bien immobilier est construit dans une zone à risques déterminée par la préfecture du département où il se trouve.

Il en est de même, pour le diagnostic termites.

Enfin, si le bien immobilier n’est pas relié au système collectif d’assainissement des eaux usagées, le diagnostic assainissement devient, lui aussi, obligatoire.

La superficie selon la loi Carrez doit être indiquée s’il s’agit de la vente d’un bien en copropriété.

Pour une maison individuelle, le mesurage de la surface habitable suffit.

À part le mesurage, tous les autres diagnostics immobiliers doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié.   

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier proche de Saint-Martin-d'Hères